Conditions générales

Article 1 Définitions

En l’absence d’une déclaration explicite contraire, les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

Welvaere B.V. : La société privée à responsabilité limitée Welvaere B.V., dont le siège social est situé Amersfoortseweg 96 à (3862 NE) Nijkerk, inscrite au registre du commerce sous le numéro : 50285807, numéro de TVA : NL854318501B01, y compris toutes ses filiales et tous ses vendeurs.

Autre partie : toute partie (physique ou morale) qui conclut un accord avec Welvaere B.V. ou à laquelle Welvaere B.V. a adressé une offre à laquelle s’appliquent les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées “les présentes conditions”).

Accord : tout accord, de quelque manière que ce soit, entre Welvaere B.V. et l’autre partie, toute modification ou tout ajout à cet accord, ainsi que tous les actes (juridiques) en préparation et en exécution de cet accord.

Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par Welvaere B.V. pour la vente à distance de biens et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le cocontractant, consommateur, de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion de 14 (quatorze) jours. Ce droit n’est explicitement pas applicable à d’autres accords, ou pour d’autres parties qui ne sont pas des consommateurs.

Commande : tout ordre d’exécution de services ou de livraison de marchandises par Welvaere B.V. pour l’autre partie, qui est établi entre Welvaere B.V. et l’autre partie sur la base d’un accord. L’applicabilité des articles 7:404, 7:407(2) et 7:409 du Code civil néerlandais, quelle que soit la manière dont ils sont donnés, est expressément exclue.

Article 2 Applicabilité des présentes conditions générales

Ces conditions s’appliquent à toutes les relations juridiques dans lesquelles Welvaere B.V. agit en tant que vendeur, fournisseur de biens ou prestataire de services. Toutes les dispositions des présentes conditions générales sont valables entre les parties, dans la mesure où elles n’ont pas été expressément écartées par écrit par les parties. En cas de location avec Welvaere B.V., l’annexe I des présentes conditions s’applique également. Si une annexe est applicable en raison de la nature de l’accord, cette annexe prévaudra.
L’applicabilité des conditions générales utilisées par l’autre partie est expressément rejetée. Les conditions ou stipulations qui dérogent aux présentes conditions ne sont applicables que si et dans la mesure où Welvaere B.V. a expressément accepté par écrit ces conditions ou stipulations dérogatoires, et ce uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été acceptées.
Ces conditions s’appliquent également à tous les accords pour l’exécution desquels des tiers sont ou devraient être impliqués. En outre, ces conditions sont également rédigées pour les employés de Welvaere B.V..
Si Welvaere B.V. autorise une quelconque dérogation à ces conditions, cela n’affecte pas son droit d’exiger le respect immédiat et strict de celles-ci. Le cocontractant ne peut en aucun cas faire valoir un quelconque droit fondé sur le fait que Welvaere B.V. applique ces conditions de manière indulgente et/ou n’exige pas toujours le strict respect des dispositions de ces conditions.
Si et dans la mesure où l’une des dispositions de ces conditions est nulle et non avenue ou annulée en tout ou en partie, les autres dispositions de ces conditions resteront en vigueur et Welvaere B.V. remplacera les dispositions nulles et non avenues en adoptant de nouvelles dispositions qui refléteront, autant que possible, l’objectif et l’intention des dispositions nulles et non avenues. Les parties se consulteront sur le libellé exact de ces nouvelles dispositions dans la mesure où cela est nécessaire.
Les incertitudes sur le contenu des conditions, ou les situations non prévues dans ces conditions, doivent être appréciées dans l’esprit de ces conditions.
Le cocontractant qui a déjà conclu un contrat avec Welvaere B.V. dans le cadre des présentes conditions est réputé avoir tacitement accepté l’applicabilité des présentes conditions à tout contrat futur conclu avec Welvaere B.V..

Article 3 Offre et conclusion de l’accord

Toute offre, proposition et/ou autre déclaration faite par ou au nom de Welvaere B.V., ci-après dénommée “offre”, est faite sans aucun engagement, sauf convention contraire expresse et écrite. Une offre est caduque si le bien et/ou le service auquel elle se rapporte n’est plus disponible entre-temps. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans une offre n’engagent pas Welvaere B.V..
La description de Welvaere B.V. dans une offre est suffisamment détaillée pour permettre à l’autre partie de l’évaluer correctement. Si Welvaere B.V. fait usage d’images, celles-ci sont des représentations fidèles des biens et/ou services proposés. Toutefois, toutes les images, spécifications et/ou données figurant dans une offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation et/ou de dissolution de l’accord.
Welvaere B.V. ne peut garantir que les couleurs reproduites dans les images fournies par et/ou au nom de Welvaere B.V. sont exactement les mêmes que les couleurs réelles des marchandises.
Chaque offre faisant l’objet d’un contrat à distance contient des informations telles qu’il est clair pour l’autre partie quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit notamment du prix TTC, des frais d’expédition éventuels, de la manière dont l’accord sera réalisé et des actions nécessaires à cet effet, de l’application ou non du droit de rétractation, du mode de paiement, de la livraison et de l’exécution de l’accord et des conditions générales applicables.
Un accord est conclu après que Welvaere B.V. a confirmé la commande par écrit dans un délai de huit (8) jours, ou si Welvaere B.V. a commencé l’exécution de la commande dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande. La disposition de la phrase précédente est également valable pour les modifications d’ordres.
Dans le cas d’un contrat à distance avec un consommateur, le contrat est conclu au moment où l’autre partie accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées. Si l’autre partie a accepté l’offre par voie électronique, Welvaere B.V. confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par Welvaere B.V., l’autre partie, qui est un consommateur, peut résilier l’accord, expressément par écrit.
Si l’autre partie accepte une offre, Welvaere B.V. se réserve le droit de révoquer l’offre dans les 3 (trois) jours suivant la réception de l’acceptation.
Si l’acceptation s’écarte de l’offre, Welvaere B.V. ne sera pas liée par celle-ci. L’accord ne sera pas réalisé conformément à cette acceptation divergente, sauf si Welvaere B.V. l’accepte expressément par écrit.
Une offre composite n’oblige pas Welvaere B.V. à exécuter une partie de la commande pour une partie correspondante du prix indiqué. Les devis, offres, prix et/ou tarifs antérieurs ne s’appliquent pas automatiquement aux nouvelles commandes et/ou accords.
Les commandes et/ou les accords acceptés par Welvaere B.V. sont considérés comme étant du type et de la marque uniquement. Si un emballage, une conception, un modèle, un type etc. a été modifié, Welvaere B.V. sera libéré par la livraison de l’emballage, de la conception, du modèle, du type etc. modifié au prix standard applicable.
Si l’intérêt du cocontractant exige la livraison immédiate, en tout ou en partie, des services et/ou des marchandises par Welvaere B.V., ou si le cocontractant a expressément demandé la livraison immédiate des services et/ou des marchandises, l’accord sera considéré comme ayant été formé lorsque Welvaere B.V. aura effectivement livré, en tout ou en partie, les services et/ou les marchandises au cocontractant.

Article 4 Livraison

Sauf convention contraire expresse et écrite, la livraison se fait “départ usine” : si et aussi longtemps que les marchandises à livrer se trouvent dans un entrepôt et/ou un dépôt de Welvaere B.V., elles sont aux risques et aux frais de Welvaere B.V. Dès que les marchandises à livrer ont quitté l’entrepôt et/ou le dépôt de Welvaere B.V., elles sont aux risques et aux frais du cocontractant et les marchandises sont considérées comme ayant été livrées.
Le cocontractant est tenu d’accepter les biens achetés au moment où ils lui sont livrés. Si le cocontractant refuse de prendre livraison ou fait preuve de négligence dans la fourniture des informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées aux risques et sous la responsabilité du cocontractant. Dans ce cas, l’autre partie est redevable de tous les frais supplémentaires, y compris en tout cas les frais de stockage et de transport.
Welvaere B.V. a le droit de faire exécuter certaines activités par des tiers si et dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution de la commande. Welvaere B.V. a également le droit de livrer à partir du stock de tiers, à condition qu’il n’ait pas été expressément convenu que la livraison se ferait à partir de son propre stock.
Un délai de livraison convenu n’est pas une date limite, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit. Par conséquent, en cas de retard de livraison, l’autre partie doit mettre Welvaere B.V. expressément en demeure par écrit et accorder à Welvaere B.V. un délai raisonnable pour effectuer la livraison, avant que Welvaere B.V. puisse être considérée comme étant en défaut.
En outre, un délai de livraison convenu est toujours subordonné à un approvisionnement en travail et en matériel non perturbé, à un transport non perturbé et à une livraison dans les délais par les fournisseurs de Welvaere B.V., de sorte que Welvaere B.V. est en mesure de respecter le délai de livraison.
Welvaere B.V. est autorisé à livrer les marchandises vendues en pièces détachées. Cela ne s’applique pas si une livraison partielle n’a pas de valeur indépendante. Si les marchandises sont livrées en pièces détachées, Welvaere B.V. est autorisé à facturer chaque pièce séparément.
Si l’accord est exécuté par phases, Welvaere B.V. peut suspendre l’exécution des parties qui appartiennent à une phase ultérieure jusqu’à ce que l’autre partie ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
Si la date de livraison effective est reportée à la demande et/ou par l’action du cocontractant, si le cocontractant demande une livraison partielle et/ou si le cocontractant n’enlève pas les marchandises, le risque des marchandises est néanmoins transféré au cocontractant à partir du moment où ces marchandises sont identifiées dans l’administration et/ou le lieu de stockage de Welvaere B.V. comme des marchandises du cocontractant. A partir de ce moment, Welvaere B.V. est en droit de facturer les marchandises. Les frais de transport, de stockage, d’assurance et/ou autres frais supplémentaires sont à la charge du cocontractant.
Dans le cas d’un contrat à distance, Welvaere B.V. fournira à l’autre partie les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que l’autre partie puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable, l’adresse de visite de Welvaere B.V. pour les plaintes, les conditions d’exercice du droit de rétractation, les informations sur les garanties et le service après-vente existant.

Article 5 Transport et expédition

Indépendamment du fait que le transport des marchandises soit organisé par Welvaere B.V. ou par des tiers, le risque est supporté par l’autre partie, sauf accord écrit contraire.
Le cocontractant est tenu à tout moment de dédommager intégralement Welvaere B.V. de tout dommage direct ou indirect causé à des tiers dans le cadre du transport, dont Welvaere B.V. est tenu responsable.
S’il a été expressément convenu par écrit que la livraison sera effectuée par un moyen de transport, le risque sera supporté par Welvaere B.V., Contrairement aux dispositions de l’article 4.1 et de l’article 7.1 des présentes conditions générales : si et aussi longtemps que les marchandises à livrer se trouvent dans un entrepôt et/ou une zone de stockage et/ou un moyen de transport de Welvaere B.V., les marchandises seront aux risques et périls de Welvaere B.V. Dès que les marchandises à livrer ont été livrées par Welvaere B.V. à l’endroit convenu du cocontractant et que le cocontractant et/ou un représentant autorisé ou un représentant du cocontractant signe pour réception, elles seront aux risques et périls du cocontractant et les marchandises seront considérées comme ayant été livrées.
Si Welvaere B.V., sur ordre ou non du cocontractant, organise le transport des marchandises, Welvaere B.V. est libre de choisir l’emballage, le transporteur et l’itinéraire à emprunter. Si Welvaere B.V. prend également en charge l’assurance du transport, les dispositions de l’article 4.1 ne sont pas affectées et l’acheteur doit assurer les marchandises en plus, s’il le souhaite.
Si le cocontractant demande l’envoi des marchandises, l’envoi se fait toujours aux frais et aux risques de l’acheteur.

Article 6 Exécution

Welvaere B.V. est libre d’exécuter la commande comme elle l’entend et doit respecter les exigences de bonne exécution.
Les accords ne peuvent être définis que comme une obligation de moyens et ne peuvent jamais inclure une obligation de résultats.
Welvaere B.V. fonde ses activités sur les informations et les données fournies par le cocontractant. A cet égard, Welvaere B.V. peut supposer que les informations fournies par l’autre partie sont correctes.
L’autre partie doit veiller à ce que Welvaere B.V. reçoive en temps utile toutes les informations que Welvaere B.V. indique comme étant nécessaires ou que l’autre partie devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l’exécution de l’accord.
Si Welvaere B.V. n’a pas reçu à temps les informations nécessaires à l’exécution de l’accord, Welvaere B.V. a le droit de suspendre l’exécution de l’accord et/ou de facturer à l’autre partie les coûts résultant du retard aux taux habituels.
Welvaere B.V. n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant du fait qu’elle a basé ses services sur des données et/ou des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le cocontractant.

Article 7 Échantillons, modèles et données

Si Welvaere B.V. montre ou fournit un modèle, un échantillon et/ou un exemple, cela est toujours fait à titre indicatif : les qualités des marchandises à livrer peuvent différer de l’échantillon, du modèle ou de l’exemple.
Les informations, sous quelque forme que ce soit, et les catalogues émis par Welvaere B.V. peuvent être modifiés sans préavis par Welvaere B.V. et ne sont donc pas contraignants.
Welvaere B.V. a le droit de déterminer à tout moment que les marchandises qui, à son avis, sont éligibles, ne seront livrées que dans certaines quantités minimales.
Les modèles, échantillons, exemples et autres qui sont fournis par Welvaere B.V. restent la propriété de Welvaere B.V., sauf convention contraire expresse et écrite.
Les modèles, échantillons, exemples et autres qui sont remis par le cocontractant à Welvaere B.V. restent la propriété du cocontractant et sont contraignants pour le cocontractant, sauf convention contraire expresse et écrite.

Article 8 Paiement

Sauf convention contraire explicite, le paiement doit être effectué dans les 30 (trente) jours suivant la date de la facture, explicitement sans escompte ni compensation, par virement du montant dû au numéro de compte NL73 RABO 0346 9022 66 au nom de Welvaere B.V. à Nijkerk. Après l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours, ou de tout autre délai de paiement expressément convenu par écrit, après la date de la facture, le cocontractant est en défaut ; à partir du moment où le cocontractant est en défaut, il doit un intérêt égal à l’intérêt légal sur le montant dû.
En cas de liquidation, faillite ou cessation de paiement du cocontractant, ou lorsque l’accord de rééchelonnement est prononcé à l’égard du cocontractant, les obligations du cocontractant seront immédiatement exigibles.
Les paiements effectués par l’autre partie seront d’abord affectés au règlement de tous les intérêts et frais dus, et ensuite au règlement des factures les plus anciennes, même si l’autre partie indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
Welvaere B.V. peut, dans les limites de la loi, recueillir des informations sur la capacité de l’autre partie à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, Welvaere B.V. a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, elle a le droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
Avant que Welvaere B.V. ne procède à la livraison, l’autre partie, à la demande expresse de Welvaere B.V., est tenue de payer un montant spécifié par Welvaere B.V. à titre d’acompte et/ou de paiement anticipé ou de fournir une garantie suffisante pour l’exécution de ses obligations de paiement. Le refus de l’autre partie de fournir la garantie requise ou d’effectuer un paiement anticipé est considéré comme un manquement imputable à l’autre partie.
Toute réclamation concernant la facture de Welvaere B.V. doit être expressément notifiée par écrit à Welvaere B.V. dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la date d’expédition. Après l’expiration du délai susmentionné, l’autre partie est réputée avoir accepté la commande exécutée et/ou la facture. Si l’autre partie a effectué un paiement, Welvaere B.V. peut supposer que l’autre partie est d’accord avec le contenu de la facture.
A partir du moment où le cocontractant est en défaut jusqu’à la date du paiement intégral, il est redevable des intérêts légaux sur la totalité du montant dû, ainsi que des frais extrajudiciaires que Welvaere B.V. encourt ou doit. Les frais extrajudiciaires seront calculés en fonction du taux de recouvrement conseillé par le Barreau néerlandais dans les cas de recouvrement. Si Welvaere B.V. a encouru des dépenses plus élevées, qui étaient raisonnablement nécessaires, celles-ci seront également à la charge de l’autre partie, ainsi que les frais judiciaires et d’exécution encourus.
Welvaere B.V. a un droit de rétention sur toutes les données, documents et autres biens de l’autre partie en sa possession, jusqu’à ce que l’autre partie ait payé tout ce qu’elle doit à Welvaere B.V..

Article 9 Modifications des marchandises à livrer et/ou des circonstances

Welvaere B.V. est autorisé à livrer des marchandises qui diffèrent de ce qui a été convenu s’il s’agit de modifications des marchandises à livrer, de l’emballage ou de la documentation d’accompagnement qui sont nécessaires pour répondre aux exigences légales applicables, ou s’il s’agit de modifications mineures des marchandises qui représentent une amélioration.

Si les circonstances supposées par l’autre partie et Welvaere B.V. au moment de la conclusion de l’accord changent à tel point que le respect de l’accord ou d’une partie de celui-ci ne peut raisonnablement être attendu de l’une des parties, une consultation aura lieu concernant les modifications intermédiaires de l’accord.

Si le changement de circonstances est dû à une faute de l’autre partie, tout travail supplémentaire en résultant sera facturé à l’autre partie.
Sans être en défaut, Welvaere B.V. peut refuser une demande de modification du contrat et/ou de la commande si, en termes qualitatifs et/ou quantitatifs, cela peut avoir des conséquences sur les travaux à réaliser et/ou les biens à livrer et/ou les services à fournir, par exemple.
L’acheteur est tenu d’informer immédiatement Welvaere B.V. par écrit de tout changement d’adresse. Les marchandises livrées à la dernière adresse connue de l’acheteur à Welvaere B.V. sont considérées comme ayant été reçues.

Article 10 Annulation, retour et droit de rétractation

Si le cocontractant annule, en tout ou en partie, un accord conclu avec Welvaere B.V., il est tenu de rembourser à Welvaere B.V. tous les frais raisonnables engagés pour l’exécution de l’accord, sans préjudice du droit de Welvaere B.V. au remboursement des dommages directs et/ou indirects causés par l’annulation.
Les commandes et/ou conventions relatives à des biens personnalisés et/ou à des travaux sur mesure ne peuvent être annulées après que Welvaere B.V. a commencé à exécuter ou fait exécuter la commande et/ou la convention. Dans ce cas, l’autre partie est tenue d’acheter et d’exécuter toutes les obligations résultant de l’accord entre les parties, à moins que Welvaere B.V. ne stipule expressément le contraire par écrit.
Si le cocontractant annule un accord avec Welvaere B.V. et que cette annulation est faite dans les 2 (deux) semaines avant la date de livraison convenue, alors, au lieu des stipulations du paragraphe précédent, le cocontractant devra le montant total de la facture, sans préjudice du droit de Welvaere B.V. à une indemnisation pour les dommages directs et/ou indirects qui ont résulté de l’annulation.
Les envois en retour ne seront acceptés qu’avec l’autorisation écrite préalable de Welvaere B.V., auquel cas les points suivants ne devraient pas poser problème :

Les articles qui sont endommagés et/ou utilisés en raison des actions de l’autre partie ;
Les marchandises qui ne peuvent pas être reprises pour des raisons d’hygiène, comme au moins les poêles et les baignoires, sauf si Welvaere B.V. en décide autrement ;
Les marchandises qui sont emballées autrement que dans l’emballage original, non endommagé et non marqué ;
Les marchandises qui ne sont pas retournées avec la diligence requise, mais en tout cas dans les 8 (huit) jours suivant la livraison ;
Les marchandises livrées à des conditions et/ou prix spéciaux, tels que, dans tous les cas, les ventes de liquidation et/ou les conditions d’offres spéciales ;
Biens personnalisés et/ou travail sur mesure selon l’entreprise ou la personne, qui ont été réalisés conformément aux spécifications ou aux exigences, aux mesures ou aux conditions du cocontractant ;
Les marchandises dont la nature s’oppose à la réexpédition. En cas de demande de réexpédition, la Contrepartie déclare explicitement qu’aucune des situations susmentionnées ne se présente dans le cas en question. Les articles mentionnés à l’article 4 a à g inclus ne peuvent explicitement pas être renvoyés, à moins que Welvaere B.V. n’en décide explicitement autrement par écrit, sans qu’il y ait une obligation ou un droit de le faire. L’état de la marchandise retournée à son arrivée à l’adresse indiquée par Welvaere B.V. est déterminant pour l’acceptation du retour par Welvaere B.V.. Welvaere B.V. déterminera également si l’envoi en retour donnera lieu à une note de crédit ou à un échange des marchandises contre des marchandises similaires.
Les frais d’expédition et le risque du renvoi sont à la charge du cocontractant, même dans le cas de ce qui est stipulé au paragraphe 6 du présent article.
Contrairement aux stipulations de l’article 11.3 des présentes conditions générales, le cocontractant, consommateur, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours après la conclusion d’un contrat à distance, après réception des biens, pour procéder à la rétractation sans indication de motifs. En cas de livraison de services, le délai commence à courir le jour de la conclusion de l’accord. L’article 10.4.a., b., c., e., f. et g. des présentes conditions s’applique ici aussi explicitement. Si l’autre partie souhaite exercer son droit de révocation, elle doit en informer Welvaere B.V. dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des marchandises. Après que le cocontractant a notifié son intention d’exercer le droit de rétractation, il doit renvoyer les biens dans un délai de 14 (quatorze) jours. La charge de la preuve de l’envoi incombe à l’autre partie. Welvaere B.V. propose sur son site web un modèle de formulaire de révocation des accords conclus par le biais de la boutique en ligne de Welvaere B.V..
Si l’autre partie, étant un consommateur, a effectué un paiement pour l’exercice du droit de rétractation, Welvaere B.V. remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la révocation. Ceci à la condition que les marchandises aient déjà été reçues par Welvaere B.V. et/ou qu’une preuve concluante du retour puisse être fournie.

Article 11 Résiliation de l’accord

Toutes les créances de Welvaere B.V. à l’encontre de l’autre partie deviennent immédiatement exigibles et payables si :
Après la conclusion de l’accord, Welvaere B.V. a connaissance de circonstances qui donnent de bonnes raisons de craindre que l’autre partie ne sera pas en mesure de remplir ses obligations ;
Welvaere B.V. a demandé à l’autre partie de fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations et cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante dans le délai imparti ;
En raison du retard de l’autre partie, on ne peut plus exiger que la partie en question exécute le contrat aux conditions initialement convenues ;
L’autre partie ne respecte pas les conditions de paiement et/ou ne remplit pas ses obligations de toute autre manière.

Dans les cas mentionnés, Welvaere B.V. est autorisé à suspendre la poursuite de l’exécution de l’accord ou à résilier l’accord, tout ceci sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts.

S’il existe des circonstances concernant les personnes et/ou le matériel utilisés par Welvaere B.V. pour l’exécution de l’accord, qui sont d’une nature telle que l’exécution de l’accord devient impossible ou problématique et/ou disproportionnellement coûteuse que l’on ne peut raisonnablement attendre de Welvaere B.V. qu’elle exécute l’accord, Welvaere B.V. est autorisée à dissoudre l’accord.
En cas de liquidation, de (demande de) sursis de paiement ou de faillite, ou de saisie – si et dans la mesure où la saisie n’a pas été levée dans les 3 (trois) mois – de l’autre partie, Welvaere B.V. est libre de résilier le contrat avec effet immédiat sans obligation de sa part de payer des dommages et intérêts ou une compensation. Une intervention judiciaire ou une mise en demeure n’est pas nécessaire pour cela. Dans ce cas, les créances de Welvaere B.V. à l’encontre de l’autre partie deviennent immédiatement exigibles.

Article 12 Réserve de propriété

Les marchandises livrées par Welvaere B.V. restent la propriété de Welvaere B.V. jusqu’à ce que l’autre partie ait rempli toutes ses obligations en vertu de tous les accords conclus avec Welvaere B.V. :
La contrepartie du ou des articles livrés ou à livrer elle-même ;
Toute réclamation pour non-respect de ces accords par l’autre partie.
Les conséquences en matière de droit de propriété d’une marchandise destinée à l’exportation sont régies par la loi du pays de destination de la marchandise en question, si la réserve de propriété en vertu de la loi du pays de destination ne s’éteint pas avant le paiement intégral du prix, sauf si Welvaere B.V. en décide autrement.
Les marchandises livrées par Welvaere B.V. qui font l’objet d’une réserve de propriété en vertu du paragraphe 1 ne peuvent être revendues que dans le cours normal des affaires. En outre, le cocontractant n’est pas autorisé à mettre en gage les marchandises ou à établir tout autre droit sur celles-ci.
Les biens loués par le cocontractant restent à tout moment la propriété de Welvaere B.V..
Welvaere B.V. se réserve par la présente les droits de gage visés à l’article 3:237 du Code civil néerlandais sur les marchandises livrées, qui sont devenues la propriété du cocontractant par le paiement et qui sont encore en possession du cocontractant, à titre de garantie supplémentaire pour les créances, autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article, que Welvaere B.V. peut avoir à l’encontre du cocontractant pour quelque raison que ce soit. L’autorité mentionnée dans ce paragraphe s’applique également aux marchandises livrées par Welvaere B.V. qui ont été traitées ou transformées par l’autre partie, entraînant la perte de la réserve de propriété de Welvaere B.V..
Si le cocontractant ne remplit pas ses obligations ou s’il y a lieu de craindre qu’il ne le fasse pas, Welvaere B.V. a le droit d’enlever ou de faire enlever, chez le cocontractant ou chez des tiers détenant les marchandises pour le cocontractant, les marchandises livrées auxquelles s’applique la réserve de propriété visée au paragraphe 1. L’autre partie est tenue d’y apporter toute sa collaboration sous peine d’une amende journalière de 10% du montant qu’elle doit.
Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir des droits sur les marchandises livrées sous réserve de propriété, l’autre partie est tenue d’en informer Welvaere B.V. dans les meilleurs délais.
L’autre partie est tenue à la première demande de Welvaere B.V.
assurer les objets livrés sous réserve de propriété et les maintenir assurés contre les incendies, les explosions et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et présenter la police d’assurance pour inspection ;
Donner en gage toutes les créances de l’autre partie sur les assureurs en ce qui concerne les marchandises livrées sous réserve de propriété à Welvaere B.V. de la manière prescrite par l’article 3:239 du Code civil néerlandais ;
Donner en gage à Welvaere B.V., de la manière prescrite par l’article 3:239 du Code civil néerlandais, les créances que l’autre partie acquiert à l’encontre de ses clients en ce qui concerne la revente de marchandises livrées par Welvaere B.V. sous réserve de propriété ;
Marquer les marchandises livrées sous réserve de propriété comme étant la propriété de Welvaere B.V ;
Coopérer de toute autre manière à toutes les mesures raisonnables que Welvaere B.V. souhaite prendre pour protéger ses droits de propriété sur les marchandises et qui n’entravent pas de manière déraisonnable l’autre partie dans l’exercice normal de ses activités.

Article 13 Défauts et droit de réclamation

Le cocontractant doit inspecter (ou faire inspecter) les biens achetés à la livraison – ou dès que possible après celle-ci. Ce faisant, le cocontractant doit vérifier si les marchandises livrées sont conformes à l’accord, à savoir :
Si les bonnes marchandises ont été livrées ;
Si les marchandises livrées correspondent à l’accord en termes de quantité (par exemple le nombre et le montant) ;
Si les marchandises livrées répondent aux exigences de qualité convenues ou – si celles-ci font défaut – aux exigences qui peuvent être fixées pour une utilisation normale et/ou à des fins commerciales ;
Si les marchandises sont endommagées.
Si des défauts ou des déficiences visibles sont constatés, l’autre partie doit les signaler à Welvaere B.V. dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la livraison, explicitement par écrit, s’il vous plaît par e-mail. La charge de la preuve de la notification en temps utile incombe entièrement au Cocontractant. Dans le cas d’articles tels que les saunas, les jacuzzis, les bains à remous et autres articles similaires, Welvaere B.V. est en droit de demander une inspection des défauts visibles et une approbation au moment de la livraison.
Les défauts non visibles doivent être explicitement signalés par écrit à Welvaere B.V. par l’acheteur dans les 5 (cinq) jours ouvrables après leur découverte ou, le cas échéant, lorsque le(s) défaut(s) aurait(ent) pu raisonnablement être découvert(s), mais en tout cas dans les 10 (dix) jours ouvrables après la livraison des marchandises.
Si un défaut est signalé plus tard que dans le délai stipulé dans le présent article, le cocontractant n’aura plus droit à la réparation, au remplacement ou à l’indemnisation, à moins que la nature des marchandises ou les autres circonstances du cas n’imposent un délai plus long.
Les modifications des connaissances techniques du secteur et/ou des réglementations gouvernementales sont au risque de l’autre partie. Les écarts mineurs et/ou techniquement inévitables en matière de qualité, de dimensions, de couleur, de taille, etc. ne constituent pas un motif de réclamation. Il en va de même pour les différences de couleur résultant de l’incidence de la lumière, des conditions météorologiques et/ou d’un effet secondaire raisonnable de l’artisanat.
Sauf mention contraire explicite et écrite de Welvaere B.V., tous les travaux sur mesure sont des travaux artisanaux et tous les logos et/ou images et/ou signes sont des travaux artisanaux.
Lors du traitement des marchandises à la demande du cocontractant, en tout cas l’impression et/ou le travail manuel, il faut tenir compte d’un risque d’erreur raisonnable. En donnant la commande à Welvaere B.V., le cocontractant accepte explicitement le risque susmentionné.
Si Welvaere B.V. accepte une plainte, Welvaere B.V. a le droit, à l’exclusion de tout droit de l’autre partie à des dommages et intérêts, soit de reprendre les marchandises et de renoncer à la (nouvelle) livraison en échange d’un remboursement du prix d’achat, soit d’exiger que l’autre partie conserve les marchandises moyennant une réduction appropriée du prix d’achat, soit de proposer une nouvelle livraison et/ou une réparation gratuite dans les meilleurs délais. Si la nouvelle livraison doit avoir lieu en dehors des Pays-Bas, les frais supplémentaires de la nouvelle livraison seront à la charge du cocontractant.
Même si le cocontractant se plaint à temps, son obligation de payer et de prendre livraison des marchandises à livrer subsiste comme convenu. Les marchandises ne peuvent être renvoyées à Welvaere B.V. qu’avec une autorisation écrite expresse préalable. Les articles 11.4 et 11.5 des présentes conditions sont également applicables aux retours.
Les réparations des marchandises qui sont la propriété de Welvaere B.V. ne peuvent être effectuées que par Welvaere B.V. ou par des tiers qu’elle a désignés par écrit. S’il s’avère nécessaire de réparer l’article, il doit être retourné au siège de Welvaere B.V. Le remplacement susmentionné n’affecte pas la durée de la période de location convenue et le prix de location correspondant. Les droits et obligations découlant de l’accord s’appliquent (également) à l’exemplaire de remplacement à partir de la date de remplacement par Welvaere B.V..
Les dispositions du paragraphe 6 s’appliquent également s’il est nécessaire pour Welvaere B.V. de réparer un bien acheté et/ou livré. Si une réparation s’avère nécessaire, le bien doit être retourné au siège de Welvaere B.V. et l’autre partie recevra un exemplaire de remplacement contre paiement des frais de réparation (estimés), à moins que Welvaere B.V. n’en décide explicitement autrement par écrit.
Si l’autre partie ne peut pas démontrer l’urgence de la réparation, Welvaere B.V. a le droit de fixer un rendez-vous de service selon l’agenda du réparateur auquel Welvaere B.V. a fait appel.

Article 14 Garantie

Les marchandises à livrer par Welvaere B.V. répondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement leur être imposées au moment de la livraison et auxquelles elles sont destinées dans le cadre d’une utilisation normale aux Pays-Bas. La garantie mentionnée dans cet article s’applique aux marchandises destinées à être utilisées aux Pays-Bas. Si les biens sont utilisés en dehors des Pays-Bas, l’autre partie doit vérifier s’ils peuvent y être utilisés et s’ils répondent aux conditions qui leur sont fixées. Dans ce cas, Welvaere B.V. peut imposer une autre garantie et d’autres conditions concernant les marchandises à livrer ou les travaux à effectuer.
La garantie mentionnée au paragraphe 1 du présent article est valable pour une période de 1 (un) an après la livraison, sauf si la nature des biens livrés en impose autrement ou si les parties en ont convenu autrement. Si la garantie donnée par Welvaere B.V. concerne un bien produit par un tiers, la garantie est limitée à la garantie donnée par le producteur du bien, sauf indication contraire. Après l’expiration de la période de garantie, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais d’administration, d’expédition et d’intervention, seront facturés à l’autre partie.
Welvaere B.V. n’est jamais responsable de l’adéquation finale des marchandises à chaque application individuelle par l’autre partie, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des marchandises.
Toute forme de garantie devient nulle et non avenue si un défaut est causé par ou résulte d’une utilisation abusive ou inadéquate et/ou d’une installation inadéquate, d’une utilisation après la date d’expiration, d’un stockage ou d’un entretien inadéquat par le cocontractant et/ou par des tiers lorsque, sans l’autorisation écrite de Welvaere B.V., le cocontractant ou des tiers ont apporté des modifications ou tenté d’apporter des modifications au bien, y ont attaché d’autres biens qui n’auraient pas dû être attachés ou si le bien a été traité d’une manière autre que celle prescrite. Le cocontractant n’a droit à aucune garantie si le défaut est causé par ou dû à des circonstances indépendantes de la volonté de Welvaere B.V., y compris les conditions météorologiques (telles que, mais sans s’y limiter, des précipitations ou des températures extrêmes, etc.
Les exemples spécifiques concernant le paragraphe précédent sont, en tout cas, le nettoyage des poêles avec du chlore (produits), l’installation de poêles sans possibilités de circulation suffisantes, la réalisation de trous ou d’ouvertures dans les biens livrés de votre propre initiative, et le placement d’un bien incomplet et/ou dans un endroit dont vous savez et/ou devriez savoir qu’il n’est pas adapté à cet usage. L’exécution d’actions telles que, dans tous les cas, mais pas exclusivement, celles mentionnées ci-dessus, se fera entièrement aux frais et aux risques de l’autre partie.
La garantie est de 2 ans pour un usage privé. Cela ne concerne que l’usage privé et personnel. Pour un usage professionnel, la garantie est de 6 mois. Cela concerne les centres de bien-être, les chambres d’hôtes, les hôtels, les campings et autres.

Article 15 Prix

Les prix indiqués par Welvaere B.V. comprennent les frais d’emballage, les droits d’importation, les accises et les taxes, mais excluent la TVA, sauf si l’offre écrite indique expressément le contraire.
Si les parties ont convenu à l’avance d’un prix fixe pour la prestation de certains services et/ou concernant certaines marchandises, et que la prestation de ces services nécessite des travaux/exécutions supplémentaires qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme couverts par ce prix fixe, Welvaere B.V. informera à l’avance l’autre partie des conséquences financières qui en découlent.

Article 16 Augmentations de prix

Si Welvaere B.V. convient avec l’autre partie d’un certain prix, Welvaere B.V. a néanmoins le droit d’augmenter le prix en fonction des éléments d’augmentation du prix de revient qui se produisent à partir du moment où l’accord est conclu. L’autre partie sera obligée de payer le prix ainsi augmenté au lieu du prix initialement convenu. Ce qui précède, sauf exception au présent article et/ou à la loi.
Si l’autre partie est un consommateur, Welvaere B.V. aura le droit d’augmenter le prix pendant trois (3) mois après la conclusion de l’accord. Dans ce cas, l’autre partie a le droit de dissoudre l’accord dans un délai de 14 (quatorze) jours après que Welvaere B.V. ait notifié l’augmentation. Après 3 (trois) mois après l’établissement de l’accord, Welvaere B.V. aura droit à une augmentation raisonnable du prix convenu, s’il y a des raisons de le faire.
Welvaere B.V. est à tout moment en droit de répercuter les augmentations de prix légales, telles que, dans tous les cas, la TVA, même après la conclusion du contrat.

Article 17 Responsabilité et indemnisation

Welvaere B.V. n’est responsable que dans la mesure où cela est stipulé dans cet article. Les limitations de la responsabilité de Welvaere B.V. mentionnées dans cet article ne s’appliquent pas si le dommage est causé par un acte ou une omission intentionnelle ou une négligence grave de la part de Welvaere B.V..
Welvaere B.V. ne sera jamais responsable envers l’autre partie de tous les coûts, dommages et intérêts, qui peuvent être encourus par Welvaere B.V. ou des tiers en conséquence directe ou indirecte d’actes ou d’omissions de personnes employées par Welvaere B.V. ou par des tiers engagés par Welvaere B.V., ou de marchandises, qu’elles soient ou non sous le contrôle de Welvaere B.V., ou de marchandises livrées par Welvaere B.V..
Le cocontractant est tenu d’indemniser Welvaere B.V. de tous les dommages, frais et intérêts dont Welvaere B.V. pourrait être tenue responsable par des tiers en rapport avec les actions visées au paragraphe précédent. Le cocontractant indemnisera également Welvaere B.V. expressément contre toute réclamation de tiers concernant les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les informations que le cocontractant fournit à Welvaere B.V. et qui sont utilisées dans l’exécution du contrat.
Welvaere B.V. n’est jamais responsable des dommages indirects, qui comprennent en tout cas l’interruption des activités, les dommages dus à la stagnation des activités et/ou la perte de bénéfices de l’autre partie, liés aux livraisons (non ponctuelles) de Welvaere B.V..
La responsabilité de Welvaere B.V. est à tout moment limitée au montant payé par l’assurance responsabilité civile de Welvaere B.V. dans le cas en question. Si l’assureur de Welvaere B.V. ne paie pas, la responsabilité de Welvaere B.V. sera limitée au montant maximum facturé pour le service qui a causé le dommage, ou au moins pour la partie de la commande à laquelle la responsabilité s’applique.
Welvaere B.V. n’est pas responsable en cas de force majeure.
Welvaere B.V. n’est jamais responsable des dommages et/ou conséquences de l’utilisation, du placement et/ou de la possession d’un article de Welvaere B.V. sur le site d’un festival ou d’une fête, ou lors de la location pour les besoins d’un festival, d’une fête et autres. Cela signifie que Welvaere B.V. est non seulement indemnisée pour tous les dommages causés à des tiers, mais que cette indemnisation s’applique également aux terrains et autres.
Si le cocontractant fournit à Welvaere B.V. des supports d’information, des fichiers électroniques ou des logiciels, etc., le cocontractant garantit que ces matériels sont exempts de virus et de défauts. Tout dommage causé par l’utilisation de ces matériels sera indemnisé par l’autre partie.

Article 18 Force Majeure

Outre les dispositions de la loi et de la jurisprudence, on entend par force majeure toute circonstance, prévue ou imprévue, qui empêche l’exécution du contrat et qui ne peut être imputée à Welvaere B.V.. Cela inclut (si et dans la mesure où ces circonstances rendent l’exécution impossible ou déraisonnablement difficile) : les grèves dans des entreprises autres que celles de Welvaere B.V, stagnation imprévisible chez les fournisseurs ou autres tiers dont dépend Welvaere B.V. ; problèmes généraux de transport ; mesures prises par tout organisme gouvernemental ; maladie ; incendie ; tremblements de terre ; vol ; défaillance industrielle ou énergétique ; force majeure chez un tiers engagé et défaillance technique.
Welvaere B.V. aura également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (ultérieure) survient après que Welvaere B.V. aurait dû remplir ses obligations.
Pendant la période de force majeure, Welvaere B.V. aura le droit de suspendre la livraison et les autres obligations de Welvaere B.V. jusqu’à ce que la circonstance à l’origine de la force majeure ne se produise plus, ou de dissoudre l’accord, sans obligation de verser une indemnité.
Si Welvaere B.V. a déjà partiellement rempli ses obligations lorsque le cas de force majeure se produit, ou ne peut remplir que partiellement ses obligations, elle a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie qui peut être livrée, et le cocontractant est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un accord distinct. Toutefois, cela ne s’applique pas si la partie déjà livrée ou le livrable n’a pas de valeur indépendante.
La force majeure, telle que mentionnée ci-dessus, de la part des fournisseurs de Welvaere B.V. est considérée comme une force majeure de la part de Welvaere B.V..

Article 19 Secret et confidentialité

Tant Welvaere B.V. que l’autre partie garantissent que toutes les informations obtenues de l’autre partie seront traitées de manière confidentielle et gardées secrètes.
L’autre partie ne doit pas divulguer le contenu des rapports, des conseils, des messages électroniques et/ou de toute autre communication, écrite ou autre, de Welvaere B.V., qui ne sont pas rédigés ou faits dans l’intention de divulguer les informations à des tiers, à moins que Welvaere B.V. n’ait donné son autorisation écrite expresse de le faire.
Les parties imposent les obligations prévues au présent article à tout tiers qu’elles engagent. Les obligations découlant du présent article restent également en vigueur après la résiliation de l’accord.

Article 20 Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les marques et les droits liés aux noms commerciaux, concernant les articles et/ou les modèles fournis, vendus et/ou livrés par Welvaere B.V., appartiennent à Welvaere B.V. ou à ses concédants de licence. Welvaere B.V. sera à tout moment considéré comme la partie ayant droit à tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, même si ces droits sont nés dans le cadre de l’accord. Dans la mesure où cela n’est pas expressément et sans ambiguïté autorisé par Welvaere B.V. ou par la loi, rien des articles et des modèles fournis, vendus et/ou livrés par Welvaere B.V. ne peut être divulgué ou reproduit de quelque manière que ce soit.
L’autre partie n’est pas autorisée à supprimer et/ou modifier les avis de droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux et/ou les autres droits de propriété intellectuelle des documents de Welvaere B.V..
La reproduction d’articles et de dessins donnés, vendus et/ou livrés par Welvaere B.V. est interdite, de même que la mise à disposition des articles vendus à des tiers dont on peut raisonnablement attendre qu’ils copient ou fassent copier l’article et/ou le dessin en question.
En cas de violation des interdictions prévues aux paragraphes précédents du présent article, le cocontractant sera redevable d’une pénalité, non soumise à modération, s’élevant à 15% du prix d’achat avec un minimum de 500,00 € par caisse ou par article produit. Le cocontractant s’engage également à imposer l’interdiction contenue dans cet article, ainsi que la clause pénale, à ses ayants droit sous la forme d’une chaîne d’actions, de sorte que ces ayants droit et leurs ayants droit sont également liés à Welvaere B.V. à cet égard.
Si le cocontractant, ou le successeur légal du cocontractant, ne respecte pas l’obligation stipulée à l’alinéa précédent, il sera redevable à Welvaere B.V. d’une pénalité immédiatement exigible, non susceptible d’atténuation, de 5 000,00 € pour chaque cas.

Article 21 Règlement des litiges et droit applicable

Le tribunal d’Arnhem est seul compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir entre Welvaere B.V. et l’autre partie et ne pouvant être résolu par accord mutuel. Welvaere B.V. reste toutefois autorisée à citer l’autre partie à comparaître devant le tribunal compétent du lieu de résidence de l’autre partie.
Tout accord entre Welvaere B.V. et l’autre partie, ainsi que les litiges qui peuvent en découler, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si une obligation est exécutée, en tout ou en partie, à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y a sa résidence. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.

Article 22 Dispositions finales

Welvaere B.V. est autorisé à modifier ces conditions à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur au moment où elles seront annoncées.
Welvaere B.V. enverra les conditions modifiées à l’autre partie en temps utile. Si aucune date d’entrée en vigueur n’a été communiquée, les modifications prennent effet à l’égard de l’autre partie dès qu’elle a été informée de la modification. Toutefois, si le cocontractant est un consommateur, il a le droit de résilier le contrat en cas de changement radical, conformément à l’article 6:237 c du Code civil néerlandais.
Le texte néerlandais des présentes conditions est contraignant et détermine toujours leur interprétation.
Toutes les actions en justice à l’encontre de Welvaere B.V., y compris les demandes de dommages et intérêts, se prescrivent après une période d’un an à compter de la naissance de la demande et/ou de l’action en question.
Ces conditions ont été déposées auprès de la Chambre de commerce le 30 juin 2016, et la version la plus récemment déposée ou la version qui était valable au moment de l’établissement de la relation juridique avec Welvaere B.V. sera toujours applicable.